- pro forma
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● pro forma locution adjectivale (latin pro forma, pour la forme) Facture pro forma, facture provisoire permettant à l'acheteur d'un bien d'équipement d'obtenir un crédit ou une autorisation (licence d'importation). ● pro forma (expressions) locution adjectivale (latin pro forma, pour la forme) Facture pro forma, facture provisoire permettant à l'acheteur d'un bien d'équipement d'obtenir un crédit ou une autorisation (licence d'importation).pro formaloc. adj. inv. (Mots lat., "pour la forme".) COMPTA Facture pro forma: facture non exigible établie à titre indicatif avant la livraison ou l'exécution d'une commande.⇒PRO FORMA, loc. adj. inv.COMPTAB. Facture pro forma. On appelle «facture pro forma» une facture établie comme le sera la facture définitive mais qui n'est pas juridiquement une demande de paiement de la part de celui qui l'émet. Elle ne sert qu'à appuyer des demandes de crédit ou des demandes administratives (à l'Office des changes, à la Douane..., etc.) (LE CLÈRE 1960, s.v. facture).Prononc.:[
]. Étymol. et Hist. 1752 (Trév.). Mots lat. signifiant «pour la forme».pro forma [pʀofɔʀma] loc. adj. invar.ÉTYM. 1771, Trévoux; mots lat. « pour la forme ».❖♦ Comptab. || Facture pro forma : facture établie dans les règles, mais anticipée et n'entraînant aucune conséquence juridique pour le client. || La facture pro forma constitue pour le fournisseur un engagement de prix. || Des factures pro forma.
Encyclopédie Universelle. 2012.